Q: Une procédure judiciaire est-elle nécessaire avant la mise en place d'une médiation ?
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R: Non, le système judiciaire n’est pas seul prescripteur de médiation.
La médiation peut effectivement intervenir dans le cadre judiciaire (sur ordonnance du juge), il s’agit alors de la médiation judiciaire.
La médiation peut également être initiée par les parties : c’est la médiation conventionnelle.
Soit elle est prévue de manière anticipée dans un contrat (clause de médiation), soit au moment de la survenance du conflit sur simple mandat remis au Médiateur choisi par l’une des parties.
Ce type de médiation peut être engagé avant, pendant ou après une procédure judiciaire au civil.
Q: Perd-on le droit d’agir en justice lorsqu’on engage une médiation ?
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R: Non, la médiation s’appuie sur le libre arbitre et la liberté contractuelle des parties.
Elles seules peuvent décider d’abandonner le recours aux voies judiciaires.
Le législateur a, par ailleurs, pris des dispositions aux fins d’encourager le recours à la médiation en la déclarant suspensive des délais de prescription en matière civile et commerciale.
Le temps consacré à la médiation ne diminue pas le délai qu’accorde la loi pour engager une action judiciaire dans ces matières.
Q: Comment distinguer le Médiateur Professionnel des autres acteurs de la résolution des conflits ?
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R: Plusieurs distinctions sont à mettre en évidence:
Avocat // Médiateur
- L’avocat assure la défense juridique d’une seule partie et soumet sa prestation de plaidoirie à la décision d’un juge: il est parti pris au conflit.
- Le Médiateur agit auprès des deux parties au conflit pour la résolution du conflit et sans prendre parti pour l’une ou l’autre d’entre elles, il est impartial.
Expert // Médiateur
- L’expert donne un avis sur les aspects techniques d’un différend, son rôle n’est pas de rapprocher les parties.
- Le Médiateur intervient pour le rapprochement des parties et ne donne aucun avis à ces dernières dans un souci d’impartialité et de neutralité.
Il peut faire intervenir un expert pour permettre aux parties d’avoir un avis sur un point technique.
Juge et arbitre // Médiateur
- Le juge et l’arbitre tranchent un conflit, ils imposent leur décision aux parties.
- Le Médiateur ne tranche pas le conflit et n’impose aucune décision.
Les parties construisent ensemble la solution qui leur correspond la mieux.
Conciliateur // Médiateur
- Le conciliateur propose des solutions aux parties.
- Le Médiateur fait émerger des parties un accord.
Q: Quels sont les avantages de la médiation par rapport au droit ?
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R: La médiation intervient là où le droit n’intervient pas : sur l’aspect émotionnel du conflit.
Même si le droit en prévoit la réparation financière, le « sac des émotions » reste plein et peut s’alourdir à l’issue d’une procédure judiciaire !
Le Médiateur purge le conflit de ses états émotionnels et met ainsi les parties en capacité de trouver des solutions au conflit qu’elles vivent.
Ainsi, la médiation est :
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Économique en temps, en énergie et en argent synonyme de responsabilisation car permettant aux parties de rester maître des décisions en réglant leur propre conflit.
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Confidentielle garante d’accords durables, de stabilité, d'altérité. à vocation pédagogique car visant la mise en capacité, en autonomie de gérer les futurs conflits que pourraient connaître les parties.
La particularité du droit s’observe dans le langage utilisé ; on parle d’«adversaires», de« gagner un procès», de le «perdre».
Autrement dit, le droit choisit la voie de l’adversité pour sortir du conflit.
La médiation elle, choisit la voie de l’altérité!
La médiation choisit la compréhension et la reconnaissance du positionnement de l’autre et de ses différences!
Q: Dans quels types de conflit intervient le Médiateur ?
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R: Le Médiateur travaille la matière des conflits et est apte à intervenir quelles que soient leurs natures ou origines.
Autrement dit, il prend en charge les conflits :
* entre particuliers (personnes physiques) – matière civile
- famille, séparation, patrimoine – en qualité de Médiateur conjugal, Médiateur familial, Médiateur patrimonial (succession, partage d’indivision…)
- scolarité
- voisinage : médiation citoyenne
* entre particuliers et personnes morales (médiation consumériste)
- consommation
- construction
- travaux
* dans les entreprises (médiation intra - entreprise)
- relations internes (équipes, Managers/équipes)
- harcèlement moral
- rupture de contrat
* inter-entreprises (économiques)
- concurrence
- marques
- client / fournisseurs
* entre services publics et usagers
Cette liste qui n’est pas exhaustive donne une idée du champ d’intervention du Médiateur.
